Amendement n° CL108 de Mme Naïma Moutchou à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.