Amendement n° CL109 de Mme Naïma Moutchou à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la référence : « 706-107 », insérer les mots : « du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.