Amendement n° CL110 de Mme Naïma Moutchou à l'article 8 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ».