Amendement n° CL111 (Rect) de Mme Naïma Moutchou à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « d’une » le mot : « aux mesures de ».

L'exposé des motifs

Correction d'une imperfection rédactionnelle.