Amendement n° CL114 de Mme Naïma Moutchou à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cette disposition a déjà fait l'objet d'une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus lieu de l'intégrer au présent projet de loi.