Retiré.
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une personne mentionnée à l’article 100-7, le procureur de la République saisit préalablement le juge des libertés et de la détention qui dispose du dossier de la procédure. Le contenu de sa décision indique la n… (extrait)
En lien avec les dispositions de l'article 9 relatifs aux conditions de l'enquête et aux pouvoirs des enquêteurs, notamment avec les prescriptions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qu'il modifie également, le présent amendement vise à renforcer, à l'aune de récents dysfonctionnements dont la presse s'est faite l'écho, le secret professionnel qui encadre les investigations judiciaires… (extrait)