Amendement n° CL117 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il propose également à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une composition pénale. Par exception à l’article 41-2 du présent code, cette procédure est applicable à tout délit mentionné au premier alinéa du I, n’est pas soum… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la convention judiciaire d'intérêt public est aujourd'hui un succès, en ce qu'elle permet à l'État de récupérer les sommes issues d'infractions financières sans courir les aléas d'un procès, elle soulève question dans l'inégalité qu'elle induit entre la personne morale, qui peut ainsi échapper à une déclaration de culpabilité, et les personnes physiques qui la représentent légalement, que la ju… (extrait)