Retiré.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719-2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719-2 ainsi rédigé : « Art. 719-2. - La personne détenue peut, à tout moment, saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention. Le juge statue dans un délai d… (extrait)
En lien avec les dispositions de l'article 10 du projet de loi relatives aux demandes de mise en liberté au cours de la détention provisoire, le présent amendement entend garantir aux détenus le respect de leurs droits fondamentaux et la possibilité de les faire valoir devant l'autorité judiciaire. Il fait d'abord suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020… (extrait)