Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b) À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites internet du ministère de la justice et du ministère du budget » ; 2° Au premier alinéa de l’article 180-2, les mots : « que la personne mise en examen reconnaît … (extrait)
Le présent amendement étend la procédure de la convention judiciaire d’intérêt public au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d’influence. Cette procédure a en effet démontré son efficacité. Une telle extension est donc de nature à renforcer la répression des infractions économiques et financières. Il prévoit la publicité obligatoire des conventions judiciaires d’intérêt public su… (extrait)