Amendement n° CL121 de Mme Naïma Moutchou à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : II. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles 65 quinquies et 67 bis-1 A, au premier alinéa du II de l'article 67 sexies, au 1 de l'article 387 et aux premiers alinéas des I et II de l'article 416 bis A, après la référence : « 414 », est insérée la référence : « , 414-2 » ; 2° Au second alinéa de l’article 323-5, après la référence : « 41… (extrait)

L'exposé des motifs

Le parquet européen sera compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne telles que prévues par la directive (UE) n° 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017. L’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 que l’article 13 ratifie, crée un nouveau délit douanier à l’… (extrait)