Amendement n° CL122 de Mme Naïma Moutchou à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels prévu par l’article 12 pour les commissaires de justice et les notaires.