Amendement n° CL123 de Mme Naïma Moutchou à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2-1. - Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer, selon les modalités prévues à cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-16. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet le recrutement par le parquet national antiterroriste d'assistants spécialisés. Prévus pour d'autres juridictions spécialisées, ils ne l'ont pas été par erreur : il s'agit de combler cette lacune du code de procédure pénale.