Amendement n° CL124 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 802-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 802-3 ainsi rédigé : « Art. 802-3. - En cas de procès relevant d’une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du présent code, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire, le premier président de la Cour d’appel peut décider, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le titre II du présent projet de loi améliore sur de nombreux points l’efficacité des dispositions consacrées à la justice pénale spécialisé, spécialement celles concernant les règles des procédures suivies devant ces juridictions. Le chapitre Ier de ce titre comporte des dispositions communes à l’ensemble des juridictions pénales spécialisées, en prévoyant dans un nouvel article 43-1 du code de p… (extrait)