Amendement n° CL126 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 113-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette plainte ou cette dénonciation ne sont cependant pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire. »

L'exposé des motifs

Dans le titre II du présent projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée et qui améliore sur de nombreux points l’efficacité des règles de procédure pénales applicables devant les juridictions pénales spécialisées, le chapitre Ier est consacré aux dispositions communes à l’ensemble de ces juridictions, dont la compétence est justifiée par la nature, la gravité et la complexité des infract… (extrait)