Adopté.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-20 ainsi rédigé : « Art. L. 211-20. - Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; « 2° Des actions en responsabilité civile prévues dans le code de l’environnement ; « 3° Des actions en responsabili… (extrait)
Cet amendement vise à créer, au même titre que l’article 8 du présent projet de loi, des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement visant cette fois le contentieux civil. Il permet de parfaire l’objectif visant à consolider l’efficacité et la cohérence des dispositifs relatif à la lutte contre les atteintes à l’environnement, et répond à la volonté de renforcer le traite… (extrait)