Amendement n° CL128 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre IV « Dispositions diverses « Article 3 bis « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, des articles L. 136-1-1, L. 242-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale des procureurs européens délégués nommés pour la France sont prises en charge par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les cotisations et contributions sociales des procureurs européens délégués nommés pour la France seront prises en charge par l’Etat. En effet, la décision adoptée par le collège du Parquet européen le 29 septembre dernier sur les conditions d’emploi des procureurs européens délégués laisse cette question à la charge des États membres. Afin de garantir la protect… (extrait)