Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : III. - L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « distance », sont insérés les mots : « prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article 552 du code de procédure pénale ».
Dans sa décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution, dans l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant un délai de citation de vingt jours (au lieu du délai de droit commun de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure pénale), les dispositions qui prévoyaient une augmentation de ce délai … (extrait)