Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I A. - Après le mot : « femme », la fin du 5° de l’article 335 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, après la cessation du pacte civil d… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences de la décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 du Conseil constitutionnel. Dans cette décision, le Conseil a considéré que la limitation, prévue par le 5° de l’article 335 du code de procédure pénale, de la dispense de l’obligation de prêter serment des témoins devant la cour d’assises aux seuls mari ou femme de l’accusé (qui s’applique même après le div… (extrait)