Amendement n° CL132 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l’application de l’article 695-2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d’enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 696-109 du code de procédure pénale, qui liste les dispositions de ce code qui ne seront pas applicables aux procureurs européens délégués parce qu’elles seraient contraire à l’article 6 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, prévoyant que les Etats membres de l’Union ne peuvent influencer le parquet européen dans l’exercice de ses missions et … (extrait)