Adopté.
Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28-3 ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Des inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172-1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la jus… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir l’efficacité de l’action judiciaire par le renforcement des prérogatives de certains inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité. En effet, si les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement ont été renforcés par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les miss… (extrait)