Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La section 2 du titre XV du livre IV est complétée par un article 706-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2-1. - Les juridictions et magistrats mentionnés à l’article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l’article 706, de participer, selon les modalités prévues à cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-16. »
Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions et magistrats spécialisés en matière de terrorisme de recruter des assistants spécialisés. Les fonctions d’assistants spécialisés pourront être exercés par des fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que par des personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études … (extrait)