Amendement n° CL3 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Réduire le délai d’obligation d’inhumation à 4 jours au plus après le décès. » II. - En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appeler l’attention de la représentation nationale et du gouvernement sur les enjeux soulevés, face à la crise, par les délais d’obligation d’inhumation actuellement inadaptés aux défis rencontrés depuis plusieurs semaines en différents endroits du territoire national.