Amendement n° CL5 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 7 b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée. »

L'exposé des motifs

La crise sanitaire à laquelle est confrontée notre pays, justifiant la présentation et l’examen de ce texte, constitue un défi considérable pour notre société. Les mesures fortes ici ouvertes en témoignent, à l’image de l’inscription dans la loi d’un état d’urgence sanitaire. La réponse aux crises de cette dimension repose sur de telles dispositions d’urgence indispensables. Notre défi collectif r… (extrait)