Amendement n° CL14 de Mme Mathilde Panot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « « Art. L. 3131-21. - L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Si, du fait de l’extrême urgence ou de la gravité de la crise sanitaire, aucun quorum représentatif du Parlement, ni d’aucune des deux assemblées, ne peut être réuni, l’état d’urgence sanitaire est déclaré uniquement par … (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’Etat doit pouvoir réagir promptement en cas d’état d’urgence sanitaire, cela ne peut se faire au détriment du contrôle démocratique. L’état d’urgence sanitaire proposé au vote vise à créer un nouveau statut en droit français donnant de larges pouvoirs au gouvernement, notamment en matière de restrictions des droits et libertés constitutionnellement garanties. Cet amendement vise, pour renforc… (extrait)