Amendement n° CL15 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot : « sont » insérer les mots : « strictement nécessaires et ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Les mesures générales et individuelles décidées par le représentant de l’État territorialement compétent doivent être strictement nécessaires et proportionnées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer la proportionnalité et la nécessité d'une part des restrictions générales pouvant être imposées aux libertés fondamentales et d'autre part des mesures individuelles pouvant être prises par les représentants de l'Etat sur les territoires concernés. Les limitations des libertés fondamentales ne doivent être permises que si strictement nécessaires, et proportionnées c'es… (extrait)