Rejeté.
Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants : « « Art. L. 3131-26 - En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement élues par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité qualifiée nommée par le Conseil d’Administration de l’INSERM, des personnalités qualifiées nommées par décret membres du Haut Conseil d… (extrait)
Les décisions du comité scientifique ne peuvent être prises uniquement sur proposition politique. Des instances doivent être nommées, pour les compétences diverses qu'elles impliquent. Nous considérons qu'il existe une réelle complémentarité entre les différentes institutions scientifiques de notre pays, et qu'elles doivent être intelligemment combinées. Par ailleurs, les représentants des usager·… (extrait)