Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 3131-1-1. - Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de… (extrait)
L'article L. 3131-1 du Code de la Santé Publique dispose que le ministre en charge de la santé peut habiliter le représentant de l'Etat à prendre des mesures d'application d'un arrêté pris par le ministre en cas de situation sanitaire grave appelant des mesures d'urgences. Cependant, la situation des territoire d'outre-mer nécessite une adaptation pour pouvoir répondre aux spécificités locales et … (extrait)