Amendement n° CL34 de M. Fabien Roussel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « reporter », insérer le mot : « intégralement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux entreprises le report intégral de leur loyers et factures liés à l’usage locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire.