Amendement n° CL41 de Mme Aude Amadou sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les services publics de l’accueil des étrangers ne sont plus accessibles sur décision des autorités publiques, les prises d’empreintes digitales prévues pour l’identification des étrangers et préalables à l’ouverture de droits sont suspendues pour un délai de 3 mois renouvelable. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’exemption de prise d’empreintes digitales qui sont rendues obligatoires par le règlement EURODAC mais ne sont plus réalisées en raison des craintes de contamination en contexte épidémique Covid-19