Rejeté.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-26 ».
Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique. actuelle.