Amendement n° CL46 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Se justifie par son texte même.