Amendement n° CL47 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « En cas de », les mots : « Préalablement à la ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et pour la durée de celui-ci ». III. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Il convient, logiquement, que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède.