Amendement n° CL52 de Mme Delphine Batho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, après les mots : « baisse d’activité », insérer les mots : « , en empêchant les licenciements ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.