Amendement n° CL53 de Mme Delphine Batho à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».