Amendement n° CL55 de Mme Delphine Batho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger », insérer les mots : « par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement résulte d’une proposition de la CFDT. Il précise les circonstances exceptionnelles autorisant des dérogations à l’ordre public social ainsi que le fait, comme pour les congés payés, qu’elles ne doivent pas résulter de décisions unilatérales des employeurs mais d’accords collectifs.