Amendement n° CL57 de Mme Delphine Batho à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le gouvernement n’est pas en mesure de prendre les ordonnances dans un délai raisonnable, alors qu’il invoque l’urgence des mesures à prendre, c’est que celles-ci pourraient relever de lois ordinaires. Il n’y a pas lieu dans ce cas de solliciter l’élargissement temporel de l’habilitation accordée par le Parlement.