Amendement n° CL62 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 6 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Six mois avant l’expiration de ce délai, une commission d’enquête parlementaire sera réuni pour évaluer les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être pérennisé par le législateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter une disposition introduite au Sénat permettant que l’état d’urgence sanitaire ne soit, pour le moment, que des dispositions provisoires. En effet, face à la situation actuelle et au manque de dispositions législatives précédentes, nous comprenons la nécessité de faire voter dans l’urgence ce type de dispositif. Cependant, au regard de l’importance du sujet un travai… (extrait)