Amendement n° CL94 de M. M'jid El Guerrab à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de la première phrase, substituer aux mots : « cent quatre-vingt jours » les mots : « neuf mois »

L'exposé des motifs

L’extension des titres pendant une durée de 9 mois permettra aux personnes bénéficiant d’un titre de rentrer dans leur pays d’origine dans les meilleures conditions et d’éviter la précipitation à la fin de la période de prolongation.