Amendement n° CL97 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 7 a

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d'imposition.