Amendement n° CL99 de M. Charles de Courson à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 19, substituer aux mots : « très petites entreprises » les mots : « microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs, à la durée de l’état d’urgence sanitaire.