Amendement n° CL100 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « prenant effet à compter du 1er mars ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution. Cet amendement ouv… (extrait)