Amendement n° CL109 de M. François Pupponi à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et du D… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’instaurer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et séna… (extrait)