Amendement n° CL114 de M. Bertrand Pancher à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire : « 1° La durée de validité les visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée dans la limite de cent quatre-vingts jours ; « 2° La prolongation de durée de validité prévue au précédent alinéa s’applique aux visas de long… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition du Gouvernement qui vise à prolonger pour un maximum de 180 jours les documents de séjour échus entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Pour une pleine effectivité de cette mesure, cet amendement propose de l'étendre aux documents échus avant le 16 mars et qui n'ont pu être renouvelés en dépit des diligences menées en ce sens par leurs titulair… (extrait)