Amendement n° CL116 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, un moratoire est instauré sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi, et la fermeture des centres de rétention administrative. Cet amendement a été trav… (extrait)