Amendement n° CL120 de M. Bertrand Pancher à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et après avis public du Haut conseil de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur la base d’un rapport du ministre chargé de la santé, ce seul rapport, issu de l’exécutif, ne saurait être suffisant. Il convient donc d’ajouter que ce décret devra également être pris après avis du … (extrait)