Amendement n° CL121 (Rect) de M. Éric Diard à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’épidémie de covid-19 » les mots : « la catastrophe sanitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dé-spécifier l'état d'urgence sanitaire qu'il est prévu d'introduire à l'épidémie de covid-19. En effet, l'intérêt de légiférer et de codifier des mesures qui n'auraient vocation à ne s'appliquer qu'à une épidémie spécifique est bien moindre à celui de prévoir des cas de figures plus généraux qui pourraient survenir à l'avenir, afin d'éviter la nécessité de légiférer à nouvea… (extrait)