Amendement n° CL129 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « VII bis B. - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de tout acte pris par le maire et, le cas échéant, de tout acte pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant et ce jusqu’à leur installation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la période transitoire de maintien des exécutifs locaux en place pour les candidats élus dès le 1er tour de scrutin. Il convient que ces élus, dont le mandat est gelé mais qui ont vocation à assumer la conduite des collectivités concernées, demeurent pleinement informés des actes pris par les exécutifs exp… (extrait)