Amendement n° CL3 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« En cas de propagation du coronavirus dans un établissement scolaire, ou extra-scolaire, les dispositions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui, par les maires et les élus des collectivités territoriales ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Durant l’état d’urgence sanitaire, les élus sont amenés à mettre en œuvre les directives énoncées par le Gouvernement et à prendre des décisions exigées par la situation. Dans le cadre du déconfinement progressif, à partir du 11 mai prochain et de la réouverture des écoles, les maires ont une responsabilité particulièrement importante pour appliquer les recommandations de l’éducation nationale. Le… (extrait)