Amendement n° CL6 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu'il s'agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique. Tel est le sens de cet amendement.