Amendement n° CL7 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter un peu plus de transparence dans la gestion des stocks de masques. Alors que la grande distribution place désormais ces produits dans ses rayons, toute carence pour nos personnels de santé serait inacceptable. Cet amendement propose ainsi de rendre publique toute mesure de réquisition.